Conditions générales de vente

Ci-dessous sont listées séparement les conditions générales de vente pour les particuliers et celles destinées aux professionnels.

Les conditions de ventes pour particuliers

ARTICLE 1 : GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont applicables aux ventes réalisées par :

YUKA
Siège social :
91 rue Reaumur
75002 PARIS
Tel : 01 40 26 11 30
Email : contact@yukaparis.fr

SARL au capital de 7622 euros
RCS Paris B 332 265 313
N° de déclaration CNIL : 1284832

ci-après désignée "le Vendeur", auprès de ses clients, ci-après désignés "l’Acheteur".

ARTICLE 2 : PRIX

2.1 Sauf dispositions contractuelles particulières, l’offre et la liste des prix du Vendeur correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue produit et n’engagent pas le Vendeur au-delà.

2.2 Les prix sont modifiables sans préavis et s’entendent produits livrés chez l’Acheteur, frais de port exclus (tarifs de livraison au forfait). Toutefois, en cas de particularités de port, notamment pour des expéditions hors France Métropolitaine, des frais de port additionnels seront appliqués à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier proportionnellement les frais de port en cas de hausse du prix du transport.

2.3 Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

2.4 Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 Toute modification de commande par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle intervient par écrit (fax, mail ou lettre) avant expéditions des articles.

ARTICLE 4 : GARANTIE

4.1 Le Vendeur garantit que ses Articles sont exempts de défauts ou de vices cachés

4.2 Tout recours en garantie devra être présenté au Vendeur dans les septs jours de la découverte du défaut ou du vice caché de l’Article. Le Vendeur s’engage à se prononcer sur la recevabilité des recours en garantie dans les trente jours suivant la réception de la demande en garantie et mettra tout en œuvre pour satisfaire l’Acheteur dans les meilleurs délais.

4.3 L’article défectueux ou avec vice caché doit être retourné par l’Acheteur au Vendeur dans son emballage d’origine complet, accompagné d’une copie de sa facture.

Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge de l’Acheteur.

4.4 La garantie ne pourra s’appliquer si l’article objet du recours :

• aurait été mal entretenu ou mal installé,
• a subi des dommages par l’utilisateur,
• a subi des défauts dû à une négligence ou une mauvaise utilisation,
• a été utilisé dans le non respect des prescriptions du Vendeur,
• est retourné cassé ou physiquement endommagé
• a subi des modifications du chef de l’Acheteur.

4.5 Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par l’Article acheté.

4.6 Pour tout recours en garantie, il est impératif de conserver et présenter la facture d’achats de l’Article. La société YUKA PARIS se réserve le droit de facturer des frais de recherches pour toute demande de duplicata.

ARTICLE 5 : PROPRIETES INTELLECTUELLES ET INDUSTRIELLES

5.1 La propriété intellectuelle et industrielle de l'Article appartient au Vendeur. De ce fait, l’Acheteur ne dispose en aucune façon du droit de reproduire tout ou partie des Articles et de les vendre ou les céder de quelque façon que ce soit à des tiers.

5.2 La commande est personnelle à l’Acheteur. Il ne peut la céder ou la transférer à un tiers de quelque façon que ce soit, même en partie, sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

D’une manière générale, l’Acheteur s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit du Vendeur ou de ses ayants droit.

5.3 Le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à traiter comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, ni reproduire, les informations qui sont la propriété de l'autre partie, sans l'autorisation préalable écrite de celle-ci et à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver le caractère confidentiel de ces informations.

ARTICLE 6 : RECLAMATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 Toutes les réclamations concernant les dégradations, vices ou anomalies sur les articles fournis constatés à la livraison devront être indiqués sur le bon de livraison, la facture ou le bon du transporteur.

6.2 Toutes les réclamations non constatées au moment de la livraison doivent parvenir au Vendeur dans les sept jours suivants la réception de(s) article(s) en précisant le numéro de la facture ou du bon de livraison. Passé ce délai, la réclamation ne pourra plus être prise en considération.

6.3. Toutes les réclamations concernant l’émission des factures du Vendeur doivent être portées à sa connaissance par l’Acheteur suivant lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception de la facture objet du litige.

A défaut, la facture sera réputée acceptée sans aucune réserve par l’Acheteur.

6.4 Si la responsabilité de YUKA PARIS était retenue à la suite de l’inexécution de la commande de l’Acheteur, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de(s) article(s) qui est à l’origine du litige.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIMENT

7.1 Toutes les factures émises par le Vendeur sont payables par tout moyen légal en devise euros, au comptant, nette et sans escompte, TVA comprise. Lorsque les paiements sont effectués par virement bancaire, chacune des parties supportera les frais de transfert facturés par sa propre banque.

7.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité, la société YUKA PARIS appliquera une majoration de 1,8% par mois de retard sur le montant total TTC de la facture au titre des intérêts moratoires.

Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt de retard serait alors plafonné au taux maximum prévu par la loi.

7.3 Le présent article des C.G.V. reste valable quelque soit le mode de paiement et quelle que soit la communication associée lors de ce paiement.

ARTICLE 8 : DEFAUT DE PAIMENT ET RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Conformément à l’article 80-335 de la loi du 12 mai 1980, le Vendeur conservera la pleine propriété des articles jusqu’au complet paiement du prix, des taxes, des accessoires et indemnités ou intérêts éventuels ou de toute dette non apurée.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

9.1 Pour tout remboursement, le Vendeur ne procédera uniquement à l’attribution d’un avoir d’un montant égal au montant du ou des Articles à rembourser.

9.2 Cet avoir n’aura aucune limite de validité, sauf stipulation contraire indiquée sur l’avoir lui-même. Il sera utilisable sur l’ensemble de l’offres Article proposée par le Vendeur.

ARTICLE 10 : LITIGES

10.1 En cas de différend susceptible de s’élever entre le Vendeur et l’Acheteur à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes C.G.V., et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce nonobstant toutes clauses contraires.

10.2 Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.

ARTICLE 11 : LIVRAISON

11.1 Livraison gratuite

La livraison est gratuite en France métropolitaine ou à Monaco.

La livraison est gratuite pour tous les produits et sans minimum d'achats.

Cette offre est valable sans limite de temps sauf modification par YUKA PARIS.

Pour bénéficier de cette offre, votre commande passée sur le site de YUKA PARIS doit remplir les deux conditions suivantes :

• L'adresse de livraison est en France métropolitaine ou à Monaco.
• Vous sélectionnez l'option livraison gratuite.

Livraison hors France Métropolitaine et Monaco

Elle est toujours à la charge de l’acheteur sauf dans les cas de prises en charge exceptionnelles, à titre promotionnel selon conditions en place sur le site, où elle peut être partiellement ou totalement offerte par YUKA PARIS.

Les expéditions en Europe communautaire ou frontalière sont à la charge de l’acheteur aux conditions mentionnées sur le bon de commande électronique ou dans la limite d’une prise en charge partielle aux conditions promotionnelles appliquées au territoire français par YUKA PARIS.

Les expéditions dans les Dom Tom sont à la charge de l’acheteur aux conditions mentionnées sur le bon de commande ou dans la limite d’une prise en charge partielle aux condition promotionnelles appliquées au territoire français par YUKA PARIS.

Pour toute autre destination merci de nous contacter au : 01 40 26 11 30 ou contact@yukaparis.fr.

L'acheteur s'engage à s'assurer de l'état du produit dès la réception et à formuler des réserves auprès du transporteur en cas de doute sérieux ou avéré.

Toute réclamation, pour être valable, doit parvenir à YUKA PARIS au plus tard dans les sept jours de la date d'arrivée des marchandises.

11.3 Nous employons les voies postales suivantes :

• France métropolitaine : COLISSIMO Recommandé 48H
• Europe desservie : COLISSIMO Europe
• DOM TOM : COLISSIMO Recommandé
• Etranger : Recommandé Postal ou Transporteur

Tous les colis sont assurés par nos soins et la perte éventuelle est toujours prise en charge par notre société.

11.4 La remise du colis sera effectuée à l'adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande ou par la délivrance d'un avis de mise à disposition en votre absence.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de ce dernier et les délais partiront de ce moment là.

11.5 Délais d'expédition

Vous passez votre commande avant minuit, du dimanche au jeudi, votre colis est expédié le lendemain après-midi.

Vous passez votre commande du vendredi au dimanche avant minuit, votre colis est expédié le lundi suivant.

Les commandes passées un jour férié, ou la veille d'un jour férié, allongeront le délai constaté d'une journée.

De façon exceptionnelle, un délai supplémentaire peut s'avérer nécessaire afin de valider votre paiement.

11.6 Délais de livraison

Le délai d’acheminement de La Poste en France métropolitaine est habituellement de 2 jours.

 

Les termes des présentes C.G.V. sont sujets à modifications afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration de service pour l’Acheteur, les nouvelles C.G.V. prévalent sur les anciennes en la possession de l’Acheteur. Ce dernier se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux présentes C.G.V. sur simple consultation desdites conditions accessible sur le site : www.yukaparis.fr

Les conditions de ventes pour professionnels

La société YUKA sera désignée dans le texte ci-après par " le vendeur ". Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produits ou de services conclue par le vendeur en France et dans le monde entier. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Article 1 : Commandes Toute commande d'un client doit être formulée par écrit ou par un moyen commercial d'usage ( téléphone, télex, fax) approuvé par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de corriger toutes erreurs qui pourraient survenir lors de l'enregistrement des commandes et n'encourra aucunes responsabilités de ce fait. Il n'est pas accusé réception des commandes, la livraison tenant lieu de confirmation de notre part. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la fabrication et avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. Article 2 : Livraisons La livraison sera effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur à l'adresse indiquée par le client. L'acheteur s'engage à prendre livraison de la commande dans les trois jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Le vendeur fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Toutefois, toutes dates d'expéditions ou de livraisons figurant sur le document ne sont données qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Si après mise en demeure par lettre recommandée, la marchandise n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, l'inondation, ou tout autre évènement inévitable et échappant au contrôle du vendeur. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énuméré. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Article 3 : Transports Les produits sont livrés au lieu convenu avec le client. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires en présence du livreur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du livreur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Articles 4 : Réclamations à Retours Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du livreur, le client doit contrôler les produits livrés. La vérification doit porter sur l'état, les références, les quantités, le montage, etc. Toutes réclamations pour non conformité à la commande doivent être adressées par écrit au vendeur dans les huit jours de la livraison des produits. A défaut, elle ne sera pas prise en considération. Toute livraison reconnue non conforme entraînera l'établissement d'un avoir au profit du client ou le remplacement des produits non conformes, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Les produits non conformes ne peuvent être retournés qu'après accord exprès du vendeur qui laisse à la charge de l'acquéreur les frais et les risques de retour. Toutes marchandises retournées sans cet accord préalable seraient tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donneraient pas lieu à l'établissement d'un avoir. Dans tous les cas, les produits retournés doivent être en parfait état de vente et dans l'emballage d'origine. Articles 5 : Garanties, Conditions de paiement, Prix, Pénalités Le vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage non conforme, des défauts ou détériorations provenant de l'usure normale des produits. Les produits sont fournis au prix en vigueur H.T. au moment de la passation de la commande. Nos prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations monétaires, augmentation des matières premières, du transport ou autres. Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables à notre siège social. Le règlement d'une facture s'opère après accord du vendeur : Soit par chèque à la livraison sans possibilités d'escompte. Soit par traite acceptée à 30 jours, net, sans possibilités d'escompte. En cas de paiement par traite, le client est tenu de nous retourner l'effet de commerce dans les 10 jours à réception de la facture. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera de plein droit : L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues. Conformément à la loi n°94-1442 du 31.12.94 des pénalités de retard sont calculées en appliquant aux sommes restants dues un taux d'intérét égal à 1.5 fois le taux d'intérêts légal. Le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle du client, une cession, une location ou un apport en société et son fond de commerce, une prise de nantissement sur ce fond ou s'il s'agit d'une société commerciale, une modification dans la personnalité des gérants ou administrateurs ou dans la forme de la société, ou dans la situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit client. Article 6 : Compétences à contestations Tous litiges relatifs à la formation, l'exécution et à l'interprétation des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie. Article 7 : Réserves de propriété Le vendeur conservera la propriété des marchandises vendues jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoire. Néanmoins la responsabilité des risques et périls desdits produits incombe au client dès la livraison. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.